MENTIONS LEGALES / CGV / CGU

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site jardindefrance.fr est édité par :

• Éditeur : PARFUMERIE JARDIN DE FRANCE
• Siège social : 15 rue des varennes 71140 BOURBON LANCY
• Immatriculation : RCS MACON 323.588.269.000.31
• Téléphone : 0385899092
• Adresse e-mail : contact@jardindefrance.fr

Directeur de publication : Monsieur Bertrand Sonnier

Hébergeur :

• SAS OVH
• Adresse : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX FRANCE
• Téléphone : 09 72 10 10 07

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site jardindefrance.fr a pour objet de présenter des produits cosmétiques, parfums et produits dérivés (bougies, savons…) et de permettre la vente en ligne de ces gammes de produits.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@jardindefrance.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :

• PARFUMERIE JARDIN DE FRANCE
• Adresse : 15 rue des varennes 71140 BOURBON LANCY

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU. Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site pour procéder à des mises à jour, modifications ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site jardindefrance.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site.
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
• Suspendre le site pour procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. Inscription

L’accès à certains services, notamment les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide pour recevoir la confirmation de son inscription. Une seule inscription est admise par personne physique. L’utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe, modifiables en ligne dans son Espace personnel. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

1. Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit peut à tout moment demander sa désinscription via son Espace personnel. La désinscription sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

1. Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site

L’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout utilisateur contrevenant aux présentes CGU, notamment en cas d’utilisation illicite du site, de transmission d’informations erronées ou d’inactivité prolongée.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il n’est pas responsable des problématiques techniques ou de compatibilité du site, des dommages résultant de l’utilisation du site ou de ses services, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, ou des contenus ou activités illicites utilisant son site. L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, ainsi que de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet sur lesquels jardindefrance.fr n’exerce aucun contrôle. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites. La mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document du site est autorisée sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Jardindefrance.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

1. Données collectées et traitées, et mode de collection des données

Conformément au RGPD, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes de licéité, loyauté, transparence, finalités limitées, minimisation, conservation réduite dans le temps, intégrité et confidentialité. Les données collectées incluent notamment le nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, âge, et genre, collectées lors de la navigation, l’inscription, la commande ou l’inscription à la newsletter.

1. Hébergement des données

Les données collectées sont hébergées et traitées en France par SAS OVH, situé au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX FRANCE.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Monsieur Bertrand Sonnier, contactable par téléphone au 0385899092 ou par e-mail à contact@jardindefrance.fr.

1. Délégué à la protection des données

Monsieur Bertrand Sonnier est également le Délégué à la Protection des Données, joignable par e-mail à contact@jardindefrance.fr.

1. Données personnelles des personnes mineures

Seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal est requis.

1. Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits

L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, à l’oubli, à la portabilité, à la limitation et à l’opposition du traitement des données, ainsi que du droit de déterminer le sort des données après la mort et de saisir l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

1. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans l’information préalable de l’utilisateur, et à respecter les finalités pour lesquelles les données ont été collectées.

ARTICLE 11. COOKIES

1. Consentement de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies”

Le site utilise des cookies pour traiter des statistiques et des informations sur le trafic, faciliter la navigation et améliorer le service. Le consentement de l’utilisateur est nécessaire pour l’utilisation des cookies.

1. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies”

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation. Toutefois, des dysfonctionnements du site peuvent survenir suite à cette manipulation.

1. Description des fichiers “cookies” utilisés

Les cookies utilisés par le site incluent :

• remember_me : Permet la connexion automatique de l’utilisateur.
• _ga, _gat, _gid : Utilisés pour l’analyse de la fréquentation du site.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse de l’éditeur est interdite.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

Le site jardindefrance.fr vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, PARFUMERIE JARDIN DE FRANCE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 15 rue des varennes 71140 BOURBON LANCY, et immatriculée au RCS MACON 323.588.269.000.31. Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR71323588269.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site jardindefrance.fr. Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits vendus. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et taxes sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client peut remplir un bon de commande en ligne. En remplissant le formulaire, le client accepte le prix et la description des produits. Le client doit accepter les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le client doit fournir une adresse e-mail et une adresse de livraison valides. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en cas de problème de paiement ou d’adresse erronée.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

1. Paiement

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. En cas de contestation, toute personne peut contester dans les 70 jours suivant la date de l’opération.

1. Confirmation

Le vendeur transmet au client une confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. Le vendeur adresse une facture lors de la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé par courrier électronique et pourra annuler la commande du produit et se faire rembourser.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés du vendeur. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

Les modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison est faite après confirmation du paiement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient dans un délai de 6 à 8 jours ouvrés.

1. Retard de livraison et dénonciation

En cas de retard, le client peut dénoncer le contrat et demander un remboursement dans les 14 jours suivant la dénonciation.

1. Vérification de la commande

Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et refuser le colis en cas de dommages.

1. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison, le client doit formuler une réclamation le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

1. Retour de commande

Le produit doit être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine dans les 10 jours suivant la livraison. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur garantit la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou des vices cachés.

1. Garantie de conformité

Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

1. Garantie des vices

Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vices cachés.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé par courrier électronique et pourra annuler sa commande et se faire rembourser.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations en cas de force majeure.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Pour toute question, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@jardindefrance.fr